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Embaucher : démarches et documents

Vous souhaitez embaucher un assistant maternel pour lui confier votre enfant pendant vos heures de travail ou simplement pour prendre un peu de repos.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?
Quelles sont vos obligations en qualité d’employeur et que pouvez-vous attendre de ces professionnels ?

Avec la législation et la convention collective du particulier employeur, l’exercice de cette profession est réglementé : elle protège à la fois les assistants maternels, les parents qui les emploient et les enfants qui bénéficient de ce mode d’accueil.

Le Département vous informe sur les démarches à effectuer, les droits et devoirs de chacun, et vous propose un certain nombre de documents pour vous faciliter la vie.

Démarches administratives à effectuer pour l’embauche d’un assistant maternel

En embauchant un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), vous devenez employeur avec les obligations administratives suivantes :

1. Vérifier la validité de l’agrément délivré par les services du Département et l’attestation des 60 heures de formation initiale avant le premier accueil.

2. Vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est immatriculé(e), à titre personnel, au régime général de la sécurité sociale ; à défaut l’employeur est chargé de la déclaration.

3. Etablir un contrat de travail écrit qui précise les obligations administratives et conventionnelles ainsi que les conditions d’accueil de l’enfant.

4. Etablir un contrat précisant les modalités d’accueil de l’enfant.

5. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’assistant(e) maternel(le) et son assurance automobile, en cas d’autorisation de transport de l’enfant.

> Votre enfant a moins de 6 ans

  • Vous pouvez bénéficier d’aides de la CAF, de la MSA, ou du régime spécial dont vous dépendez
  • Vous devez remplir l’imprimé Cerfa Demande du complément de libre choix de mode de garde

En fonction de vos ressources, la CAF prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié ainsi que la totalité des charges patronales et salariales ; elle déclare l’emploi de votre salarié au centre « Pajemploi ». Celui-ci :
1. procède à votre immatriculation et vous attribue un numéro d’employeur
2. vous adresse un carnet « Pajemploi » qui vous permet de déclarer, chaque mois, la rémunération de votre salarié
3. envoie à votre salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire, après signature.

> Votre enfant a plus de 6 ans

Vous devez déclarer l’emploi de l’assistant(e) maternel(le) directement et personnellement à l’URSSAF : www.urssaf.fr

Lors de votre déclaration d’impôts, n’oubliez pas d’inscrire la déduction des frais de garde à laquelle vous avez droit sous conditions.

Ce que les parents doivent faire

  • Vérifier que l’assistant(e) maternel(le) a bien un agrément ; vérifier la date de validité de l’agrément et des éventuelles dérogations, ainsi que le nombre d’enfants autorisé par le Département.
  • Vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Faire un contrat de travail qui précise les modalités d’accueil, en respectant les termes de la convention collective.
  • Faire la déclaration d’embauche de l’assistant(e) maternel(le) à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à l’URSSAF.
  • Signer les attestations d’emploi et payer mensuellement l’assistant(e) maternel(le).
  • Respecter les horaires d’accueil fixés dans le contrat.
  • Respecter le lieu de travail de l’assistant(e) maternel(le), qui est aussi son lieu de vie personnel.
  • Transmettre les indispensables éléments de santé de l’enfant à l’assistant(e) maternel(le) agréé(e).
  • Faciliter le départ en formation obligatoire et/ou continue de l’assistant(e) maternel(le) et le rémunérer pendant ces temps de formation.

Ce que les parents sont en droit d’attendre de l’assistant(e) maternel(le)

1. Obtenir un exemplaire de l’attestation d’agrément et de la formation initiale (60 H).

2. La connaissance des lieux dans le logement où sera accueilli l’enfant

3. Le respect des modalités du contrat d’accueil

4. Un accueil de l’enfant dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées à son âge, et favorables à son épanouissement.

5. Le respect des rythmes de vie de l’enfant (sommeil, alimentation…).

6. La retransmission du déroulement de la journée de l’enfant.

7. La confidentialité sur leur vie privée.

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