Avec la législation et la convention collective du particulier employeur, l’exercice de cette profession est réglementé : elle protège à la fois les assistants maternels, les parents qui les emploient et les enfants qui bénéficient de ce mode d’accueil.
Le Département vous informe sur les démarches à effectuer, les droits et devoirs de chacun, et vous propose un certain nombre de documents pour vous faciliter la vie.
En embauchant un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), vous devenez employeur avec les obligations administratives suivantes :
1. Vérifier la validité de l’agrément délivré par les services du Département et l’attestation des 60 heures de formation initiale avant le premier accueil.
2. Vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est immatriculé(e), à titre personnel, au régime général de la sécurité sociale ; à défaut l’employeur est chargé de la déclaration.
3. Etablir un contrat de travail écrit qui précise les obligations administratives et conventionnelles ainsi que les conditions d’accueil de l’enfant.
4. Etablir un contrat précisant les modalités d’accueil de l’enfant.
5. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’assistant(e) maternel(le) et son assurance automobile, en cas d’autorisation de transport de l’enfant.
> Votre enfant a moins de 6 ans
En fonction de vos ressources, la CAF prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié ainsi que la totalité des charges patronales et salariales ; elle déclare l’emploi de votre salarié au centre « Pajemploi ». Celui-ci :
1. procède à votre immatriculation et vous attribue un numéro d’employeur
2. vous adresse un carnet « Pajemploi » qui vous permet de déclarer, chaque mois, la rémunération de votre salarié
3. envoie à votre salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire, après signature.
> Votre enfant a plus de 6 ans
Vous devez déclarer l’emploi de l’assistant(e) maternel(le) directement et personnellement à l’URSSAF : www.urssaf.fr
Lors de votre déclaration d’impôts, n’oubliez pas d’inscrire la déduction des frais de garde à laquelle vous avez droit sous conditions.
1. Obtenir un exemplaire de l’attestation d’agrément et de la formation initiale (60 H).
2. La connaissance des lieux dans le logement où sera accueilli l’enfant
3. Le respect des modalités du contrat d’accueil
4. Un accueil de l’enfant dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées à son âge, et favorables à son épanouissement.
5. Le respect des rythmes de vie de l’enfant (sommeil, alimentation…).
6. La retransmission du déroulement de la journée de l’enfant.
7. La confidentialité sur leur vie privée.
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