Le Département de l’Aube favorise le développement du métier d’assistant maternel, sa reconnaissance et sa qualité, en prenant en charge l’agrément, la formation, ainsi que l’accompagnement professionnel des assistants maternels du département.

Avec la législation et la convention collective du particulier employeur, l’exercice de cette profession est réglementé. Cela protège à la fois les assistant(e)s maternel(le)s, les parents qui les emploient et les enfants qui bénéficient de ce mode d’accueil.

Agrément et conditions d’exercice de la profession

En référence à la loi du 27 Juin 2005 du code de la Santé publique et au décret du 12 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels

L’assistant(e) maternel(le) agréé(e) est un(e) professionnel(le) qui, moyennant rémunération, accueille à son domicile un ou plusieurs enfants mineurs.

Il ou elle exerce sa profession comme salarié(e) des parents employeurs ou d’une collectivité territoriale.

Pour exercer cette profession, l’assistant(e) maternel(le) doit être agréé(e) par le Département, selon les critères essentiels suivants :

L’habitat

L’assistant(e) maternel(le) doit disposer d’un logement salubre avec suffisamment d’espace, assurant la sécurité des enfants, avec des spécificités dans l’aménagement (protection des piscines, des fenêtres en étage et interdiction de présence de chiens dangereux…).
En savoir plus : consultez le guide La sécurité chez l'assistant maternel

Les maisons d’assistants maternels (MAM)

La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. En effet, par dérogation à l’article L 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.
Cette modalité d’exercice professionnel introduite par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 permet à deux, au minimum, et jusqu’à quatre assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local. Ils peuvent y accueillir chacun au maximum quatre enfants simultanément, en fonction de la capacité d’accueil du local et l’autorisation individuel d’accueil de chaque assistant maternel.
Consultez la liste des MAM de l'Aube

L’état de santé du candidat

Il est attesté par un certificat médical de non contre-indication à l’exercice de la profession, avec vérification des vaccinations obligatoires notamment le BCG.

Les compétences éducatives

Elles sont nécessaires à l’épanouissement des enfants ; elles sont évaluées lors de l’instruction de la demande d’agrément.

La capacité à se former

Elle est indispensable pour permettre à l’assistant(e) maternel(le) de s’adapter à l’évolution de l’environnement, d’être autonome dans son travail et d’acquérir de bonnes capacités relationnelles.

La maîtrise de la langue française

Elle est appréciée lors de l’instruction de la demande d’agrément.

L’absence de mentions sur le casier judiciaire de l’assistant(e) maternel(le) et des membres majeurs de sa famille

Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément est délivré par le Département, sur avis d’un professionnel qualifié (infirmière, puéricultrice, médecin) et pour une durée de 5 ans renouvelable. Il permet l’accueil simultané de 4 enfants maximum ; les tranches d’âge des enfants accueillis peuvent être précisées sur l’attestation. L’agrément permet aux parents qui emploient un(e) assistant(e) maternel(le) de bénéficier des aides spécifiques de la CAF.

L’assistant(e) maternel(le) doit respecter les conditions de son agrément, à savoir :

• La capacité d’accueil autorisée
• La souscription d’une assurance
• La signature d’un contrat de travail écrit avec les parents employeurs (en lien avec la convention collective et le code du travail).
• La discrétion professionnelle (le secret professionnel).
• La participation à la formation obligatoire.
• La stabilité de l’accueil en évitant les ruptures de contrat.
• La bonne collaboration avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI).

Comment poser votre candidature ?

1 Adressez une lettre de demande d’agrément au Département :

Pôle des Solidarités
Mission PMI (Protection maternelle et infantile)
Secrétariat des modes d'accueil
Cité administrative des Vassaules
CS 50700
10026 Troyes cedex

2 A réception de votre lettre, vous serez invité(e) à une réunion d’information dans le mois qui suit.

3 Un dossier de candidature vous sera remis lors de cette réunion. Remplissez-le soigneusement.

4 Une évaluation des conditions d'accueil sera réalisée à votre domicile par les puéricultrices de PMI (Protection maternelle et infantile).

5 La décision vous sera notifiée dans un délai de 3 mois compter de la date de réception de votre dossier complet.

Consultez le guide Assistant(e) maternel(le) : un vrai métier

Ce que l’assistant maternel doit faire

• Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
• Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
• Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
• Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
• Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant.
• Respecter le cadre de son agrément.
• Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.

Ce que l’assistant maternel est en droit d’attendre des parents

• Un contrat de travail écrit.
• Un salaire régulier.
• Pouvoir participer à sa formation obligatoire et accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
• La communication des informations importantes concernant l’enfant.
• La discrétion sur sa vie privée.

La formation obligatoire

En application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, du décret n° 2006-464 du 20 Avril 2006 et de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, le Département de l’Aube organise et finance les 120 heures de formation obligatoire. Au moins 60 heures sont réalisées avant l’accueil du premier enfant. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.

Le contenu de la formation s’articule autour de différents thèmes :

• le statut de la profession
• l’identification des besoins de l’enfant
• la prévention des accidents domestiques
• les relations professionnelles parents/assistants maternels
• un stage d’observation en structure collective…

Dans les deux ans qui suivent l’accueil du premier enfant, les assistants maternels ont l’obligation de suivre les 60 heures de formation suivantes, qui se déclinent comme suit :

1. la nutrition et l’alimentation

2. la connaissance du corps humain

3. les différentes maladies

4. la qualité de vie dans le logement

A l’issue de la formation, les assistants maternels ont l’obligation de s’inscrire à l’épreuve UP1 du CAP Petite Enfance.

La formation continue

La formation continue et le Droit Individuel à la Formation (DIF)

La formation continue constitue un droit (48 heures) pour les assistants maternels pour leur permettre d’optimiser, d’acquérir des compétences et d’accompagner leur développement professionnel.
Tout projet de formation doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et son (ses) employeur(s).
L’assistant maternel acquiert un droit DIF de 24 heures de formation chaque année, éventuellement cumulable pendant 5 ans.
Le droit à formation peut être utilisé en dehors du temps d’accueil, il donne alors lieu à une allocation de formation, ou avec l’accord des employeurs être utilisé pendant le temps de travail, la rémunération est dans ce cas maintenue.
Les thèmes de formation sont multiples et variés : la communication, les activités d’éveil, l’accueil des enfants handicapés, la sécurité, mais aussi l’aide à la préparation du permis de conduire ou la santé au travail, etc…
Pour plus d'information :
Institut IPERIA 0 800 820 920 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou www.institut-iperia.fr