Avec la législation et la convention collective du particulier employeur, l’exercice de la profession d'assistant maternel est réglementé. Cela protège à la fois les professionnels, les parents qui les emploient et les enfants qui bénéficient de ce mode d’accueil.
Agrément et conditions d’exercice de la profession
En référence à la loi du 27 Juin 2005 du code de la Santé publique et au décret du 12 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels.
L’assistant(e) maternel(le) agréé(e) est un(e) professionnel(le) qui, moyennant rémunération, accueille à son domicile un ou plusieurs enfants mineurs.
Il exerce sa profession comme salarié des parents employeurs ou d’une collectivité territoriale.
Pour exercer cette profession, l’assistant maternel doit être agréé par le Département, selon les critères essentiels suivants.
L’habitat
L’assistant maternel doit disposer d’un logement salubre avec suffisamment d’espace, assurant la sécurité des enfants, avec des spécificités dans l’aménagement (protection des piscines, des fenêtres en étage et interdiction de présence de chiens dangereux…).
En savoir plus : consultez le guide La sécurité chez l'assistant maternel
Les Maisons d’assistants maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. En effet, par dérogation à l’article L 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.
Cette modalité d’exercice professionnel permet jusqu’à six assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local (au maximum quatre assistants maternels simultanément).
En fonction de la capacité d’accueil du local, la MAM ne devra pas dépasser le nombre d’enfants accueillis simultanément mentionné dans l’autorisation d’ouverture.
Consultez la liste des MAM de l'Aube
L’état de santé du candidat
Il est attesté par un certificat médical de non-contre-indication à l’exercice de la profession, avec vérification des vaccinations obligatoires.
Les compétences éducatives
Elles sont nécessaires à l’épanouissement des enfants ; elles sont évaluées lors de l’instruction de la demande d’agrément.
La capacité à se former
Elle est indispensable pour permettre à l’assistant(e) maternel(le) de s’adapter à l’évolution de l’environnement, d’être autonome dans son travail et d’acquérir de bonnes capacités relationnelles.
La maîtrise de la langue française
Elle est appréciée lors de l’instruction de la demande d’agrément.
L’absence de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’assistant(e) maternel(le) et des personnes de 13 ans et plus résidant au domicile de l’assistant maternel
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément est délivré par le Département, sur avis d’un professionnel qualifié (infirmière, puéricultrice, médecin) et pour une durée de 5 ans renouvelable. Il permet l’accueil simultané du nombre d’enfants précisés dans la décision d’agrément. L’agrément permet aux parents qui emploient un assistant maternel de bénéficier des aides spécifiques de la Caf.
L’assistant(e) maternel(le) doit respecter les conditions de son agrément, à savoir :
- La capacité d’accueil autorisée
- La souscription d’une assurance
- La signature obligatoire d’un contrat de travail écrit avec les parents employeurs (en lien avec la convention collective et le Code du travail)
- La discrétion professionnelle
- La participation à la formation obligatoire d'un total de 120h
- La stabilité de l’accueil en évitant les ruptures de contrat
- La bonne collaboration avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI).
Comment poser votre candidature ?
1. Adressez une lettre de demande d’agrément au Département :
Pôle des Solidarités
Service de PMI (Protection maternelle et infantile)
Secrétariat des modes d'accueil
Cité administrative des Vassaules
10026 Troyes cedex
2. À réception de votre lettre, vous serez invité à une réunion d’information.
3. Un dossier de candidature vous sera remis lors de cette réunion. Remplissez-le soigneusement en y joignant les pièces demandées.
4. Une évaluation des conditions d'accueil sera réalisée à votre domicile par les puéricultrices de PMI (Protection maternelle et infantile).
5. La décision vous sera notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de votre dossier complet.
Consultez le guide Assistant(e) maternel(le) : un vrai métier
Ce que l’assistant maternel doit faire
- Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
- Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
- Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
- Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
- Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant.
- Respecter le cadre de son agrément.
- Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.
Ce que l’assistant maternel est en droit d’attendre des parents
- Un contrat de travail écrit.
- Un salaire régulier.
- Pouvoir participer à sa formation obligatoire et accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
- La communication des informations importantes concernant l’enfant.
- La discrétion sur sa vie privée.
La formation obligatoire
La formation des assistants maternels est obligatoire : la durée, le contenu et les conditions de validation sont fixés par les articles L.421-14, D. 421-44 à D. 421-51 du Code de l’action sociale et des familles.
Elle est organisée et financée par les services du Département. D'une durée totale de 120 heures, elle est complétée de périodes de formation en milieu professionnel.
Modalités de la formation obligatoire
- Les 80 premières heures sont assurées à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant. Une évaluation des acquis est réalisée au cours et à l’issue des 80 premières heures. La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant, et une attestation de validation est délivrée à l’assistant maternel. Dans le cas contraire, l’assistant maternel ne peut accueillir d’enfant.
- Les 40 heures restantes sont effectuées à compter de l’accueil du premier enfant. Elles permettent d’approfondir les connaissances et compétences, en s’appuyant sur son expérience professionnelle acquise avec l’accueil d’enfants.
À l’issue des 120 heures de formation, une attestation de suivi est délivrée à l’assistant maternel. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.
Pendant la période de formation obligatoire, l’assistant maternel reste rémunéré par les parents employeurs. Le Département finance la prise en charge des enfants habituellement confiés.
Le programme de la formation obligatoire
La formation permet d’acquérir et d’approfondir les compétences et connaissances nécessaires dans les domaines suivants :
Besoins fondamentaux de l’enfant
- Assurer la sécurité psycho-affective et physique de l’enfant (dispensation des gestes de premiers secours, sensibilisation aux violences éducatives ordinaires) ;
- Apporter à l’enfant les soins, notamment d’hygiène, et assurer son confort (connaissance des grands enjeux de la santé de l’enfant) ;
- Favoriser la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil ;
- Accompagner l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie.
Spécificités du métier d’assistant maternel
- Connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d’exercice ;
- Maîtriser la relation contractuelle entre l’assistant maternel et l’employeur ;
- Instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant ;
- Prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistant maternel.
Rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant
- Connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de :
> L’enfant et sa famille
> Les différents acteurs nationaux et locaux de l’accueil du jeune enfant
> L’accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ; - Connaître les missions et les responsabilités de l’assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant.
À l’issue de la formation, les assistants maternels ont l’obligation de se présenter aux épreuves des unités 1 et 3 du CAP Petite Enfance. C’est une des conditions indispensables pour le renouvellement de l’agrément.
La formation continue
Tout assistant maternel bénéficie d’un droit à la formation continue et répond à l’obligation d’engagement dans une démarche d’amélioration continue des pratiques professionnelles de l’assistant maternel lors du renouvellement de l’agrément mentionné à l’article D.421-21 du code de l’action sociale et des familles et aux exigences de professionnalisation figurant à l’annexe n° 2 de la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Site réalisé par le Département de l'Aube,
et co-financé par l'Union européenne.
L'Europe s'engage en Champagne-Ardenne
avec le Fonds européen du développement régional.
