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Embaucher : démarches et documents

Vous souhaitez embaucher un assistant maternel pour lui confier votre enfant pendant vos heures de travail ou simplement pour prendre un peu de repos.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?
Quelles sont vos obligations en qualité d’employeur et que pouvez-vous attendre de ces professionnels ?

Avec la législation et la convention collective du particulier employeur, l’exercice de cette profession est réglementé : elle protège à la fois les assistants maternels, les parents qui les emploient et les enfants qui bénéficient de ce mode d’accueil.

Le Département vous informe sur les démarches à effectuer, les droits et devoirs de chacun, et vous propose un certain nombre de documents pour vous faciliter la vie.

Démarches administratives à effectuer pour l’embauche d’un assistant maternel

En embauchant un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), vous devenez employeur avec les obligations administratives suivantes :

  • 1. Vérifier la validité de l’agrément délivré par les services du Département et l’attestation de suivi et de validation des acquis des 80 heures de formation initiale valant autorisation à accueillir.
  • 2. Vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est immatriculé(e), à titre personnel, au régime général de la sécurité sociale et déclarer son embauche sur Pajemploi.
  • 3. Établir un contrat de travail écrit qui précise les obligations administratives et conventionnelles ainsi que les conditions d’accueil de l’enfant.
  • 4. Établir un contrat précisant les modalités d’accueil de l’enfant.
  • 5. Vérifier que l’assistant maternel est assuré pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir (assurance obligatoire) et lors de la délégation d’accueil si l’assistant maternel travaille en MAM.
  • 6. Vérifier l’assurance automobile et notamment la clause couvrant le transport des enfants accueillis à titre professionnel.

Plus d'informations sur www.pajemploi.urssaf.fr

 

> Vous êtes éligible au Complément de libre choix de mode de garde (CMG)

 

Vous devez faire la demande du complément de libre choix de mode de garde (CMG) auprès de votre organisme de prestation familiale (CAF ou MSA) au préalable.

Une fois la demande de CMG validée, vous recevrez un courrier adressé par le service Pajemploi :

  1. Créer un compte sur le site de Pajemploi

  2. Renseignez votre numéro de Sécurité sociale et votre adresse mail

  3. Vous recevrez un lien d’activation par mail : saisissez votre nouvel identifiant et un mot de passe robuste

  4. Renseignez les coordonnées du compte bancaire sur lequel vous souhaitez recevoir le versement de votre prestation CMG

  5. Vous pourrez enfin déclarer votre salarié

 

> Vous n’êtes pas éligible au Complément de libre choix de mode de garde (CMG)

Vous devez déclarer l’emploi de l’assistant(e) maternel(le) directement à Pajemploi :

Lors de votre déclaration d’impôts, n’oubliez pas d’inscrire la déduction des frais de garde à laquelle vous avez droit (sous conditions).

Ce que les parents doivent faire

  • Vérifier que l’assistant(e) maternel(le) a bien un agrément ; vérifier la date de validité de l’agrément et des éventuelles dérogations, ainsi que le nombre d’enfants autorisé par le Département.
  • Vérifier qu'il est autorisé à aider à la prise de médicament
  • Vérifier qu'il est en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Vérifier qu'il est assuré pour transporter votre enfant dans son véhicule (uniquement si vous l’autorisez), qu’il dispose des dispositifs de sécurité aux normes actuelles, adaptés à l’âge et la taille de votre enfant, notamment pour se rendre aux Relais petite enfance.
  • Faire un contrat de travail qui précise les modalités d’accueil, en respectant les termes de la convention collective.
  • Faire la déclaration de l’assistant maternel agréé sur le site Internet Pajemploi.
  • Signer les attestations d’emploi et le payer mensuellement.
  • Respecter les horaires d’accueil fixés dans le contrat.
  • Respecter le lieu de travail de l’assistant maternel, qui est aussi son lieu de vie personnel.
  • Lui transmettre les indispensables éléments de santé de l’enfant.
  • Faciliter son départ en formation obligatoire et/ou continue et le rémunérer pendant ces temps de formation.

Ce que les parents sont en droit d’attendre de l’assistant(e) maternel(le)

1. Obtenir un exemplaire de l’attestation d’agrément, du suivi et de la validation des acquis des 80h de formation initiale.

2. La connaissance des lieux dans le logement où sera accueilli l’enfant

3. Le respect des modalités du contrat d’accueil

4. Un accueil de l’enfant dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées à son âge, et favorables à son épanouissement.

5. Le respect des rythmes de vie de l’enfant (sommeil, alimentation…).

6. La transmission du déroulement de la journée de l’enfant.

7. La confidentialité sur leur vie privée.

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